Validité Clause De Non Concurrence Droit Commercial

Nullite D Une Clause De Non Concurrence Ne Visant Pas A Proteger Une

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La Validite Des Clauses De Non Concurrence Cabinet Bondard

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Validité clause de non concurrence droit commercial. Le 17 septembre lemployeur lui avait rappelé son obligation de non concurrence. Clause ayant pour objet dexclure ou de limiter tout ou partie des responsabilités dune partie à un contrat. Droit public droit public institutions publiques. Ainsi la clause doit être justifiée par lintérêt de lentreprise limitée dans le temps et dans lespace et justifiée par lemploi du salarié.

La clause de non concurrence 23 en droit anglais suit des règles similaires à celles du droit français. Un salarié ingénieur commercial dont le contrat comportait une clause de non concurrence dun an avait démissionné le 7 septembre. Quelle est sa finalité et quelles sont les conditions de sa validité. Le 2 novembre le salarié était entré au service dune entreprise concurrente.

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Notion de clause exonératoire ou limitative de responsabilité. Le 23 octobre lemployeur lavait dispensé deffectuer son préavis. Les pactes dassociés prévoient souvent une clause de non concurrence. Dans larrêt commenté la cc retient la date de la rupture fixée par la convention pour déterminer si lemployeur respecte le délai de renonciation ou non à une clause de non concurrence.

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