Indemnité En Cas De Licenciement Pour Inaptitude

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Le non respect de lintervalle de 2 semaines entre les 2 visites médicales rend nul le licenciement prononcé pour inaptitude casssoc 20 sept2006 n05 40241ce délai de 2 semaines court à partir de la date du premier de ces examens médicaux casssoc 8 décembre 2004 n 03 40654lors.

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Les prémices de la législation en matière de licenciement remontent à 1892 avec lintroduction dune obligation de justification de la rupture du contrat de travail par lemployeur réf. Et sauf inaptitude professionnelle qui compte au moins huit mois ou un an avant le 22 septembre 2017 dancienneté ininterrompue à la date de notification du licenciement la convention collective peut prévoir dautres dispositions plus. Vous avez droit aux indemnités suivantes. Lindemnité légale de licenciement est due au salarié en cdi.

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Le licenciement dun salarié en arrêt maladie est possible uniquement dans certains cas qui dépendent du motif à lorigine du licenciement. Définition recherche dun reclassement procédures préavis indemnités chômage jurisprudence toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour inaptitude. 2 examens à 15 jours dintervalle. Linaptitude en tant que telle peut constituer une cause de licenciement dans la mesure où le salarié déclaré inapte ne peut plus exercer les tâches pour lesquelles il a été embauché sans que soit portée une atteinte à son intégrité physique ou à sa santé.

Le médecin du travail réalise 2 examens médicaux. Licencié pour un motif autre que faute grave ou lourde. Linaptitude à un poste de travail met immédiatement fin au contrat qui lie lentreprise et le salarié. Lindemnité de licenciement pour inaptitude.

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